RECOMMANDATIONS POUR LA POURSUITE DU PLAIDOYER EN FAVEUR DE LA LOI SUR L’ACCES A L’INFORMATION A CARACTERE PUBLIC
à l’issu du Projet de plaidoyer Mahaaloke de l’ONG ILONTSERA dans le cadre du Programme International pour le Développement de la Communication appuyé par l’UNESCO
A l’heure actuelle, l’accès à l’information représente des enjeux plus que jamais cruciaux à l’ère de l’Intelligence Artificielle (IA), des blockchain et des Deep fake qui, malgré le caractère innovant apporté indiscutable, incarne l’aggravement de la fracture numérique et informationnel parmi la population malagasy dont la majeure partie restent non-alphabétisée et ne jouit pas pleinement de son droit humain fondamental qu’est le droit à l’information. L’accès à l’information garantit à la fois l’acquisition de connaissance, l’intégration sociale et politique, l’efficience économique, le renforcement de la gouvernance et la liberté d’expression mais souvent, ces droits sont entravés pour diverses raisons dont le manque de compétence et de savoir-faire, l’insuffisance des infrastructures, et l’absence d’une politique publique claire sur l’accès à l’information.
L’ONG ILONTSERA, à travers le Programme International pour le Développement des Médias (PIDC) de l’UNESCO, a initié le projet Mahaaloke afin d’outiller les journalistes pour leur permettre de mener des actions de plaidoyer en faveur du droit d’accès à l’information et d’apporter leur contribution dans l’amélioration du cadre législatif dont le vote du Projet de loi sur l’accès à l’information publique. A l’issue du projet et l’achèvement de toutes les activités y afférentes, et malgré le non-vote encore de la loi sur l’accès à l’information à caractère public 18 ans après son élaboration, toutes les parties-prenantes, médias, journalistes, membres des Organisations de la Société Civile (OSC), autorités de régulation, ont été unanimes pour confirmer la nécessité de son existence eu égard le contexte socio-médiatique actuel et les nouveaux enjeux contemporains de l’information.
Ainsi, dans une optique de capitalisation des résultats obtenus dans le cadre de Mahaaloke en vue de la pérennisation des acquis du projet, ces recommandations sont émises en guise de Mémorandum pour la poursuite des actions de plaidoyer en faveur de la promotion de l’accès universel à l’information particulièrement l’adoption d’une loi sur l’accès à l’information à caractère public. Par conséquent, sont recommandées :
– La nécessité d’appuyer encore plus la sensibilisation sur les enjeux du projet de loi sur l’accès à l’information à caractère public, cette fois au niveau des citoyens à travers des activités d’Information-Education et Communication (IEC) et de Communication pour un Changement de Comportement (CCC) ;
– L’approche écosystémique et plus holistique afin d’intégrer toutes les entités concernées par les enjeux transversaux de l’accès à l’information à caractère public ;
– La nécessité de mettre en place des programmes d’accompagnement multisectoriels dans la mise en application de la loi en tenant compte des besoins spécifiques de chaque secteur (santé, éducation, gouvernance, élections, environnement, …) ;
– La nécessité de maintenir la dynamique et l’engagement d’ensemble des acteurs concernés et l’élan collectif suscité lors du déploiement du projet entre journalistes (à travers l’Ordre de Journalistes de Madagascar-OJM), membres des OSC, autorités de régulation (Ministère de la Communication et de la Culture-MCC), Centre d’Informations Administratives et d’Orientation (IVOTORO), Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO), experts-formateurs et parlementaires ;
– La mobilisation et l’engagement d’autres potentielles parties-prenantes dont les autres entités gouvernementales en particulier les Centres de Documentation et d’Information (CDI), d’autres Partenaires Techniques et Financiers (PTF), les établissements de formation en Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) et d’enseignement du journalisme et de la communication, …
– La dissémination des résultats du projet dans les autres régions en dehors des zones d’intervention de Mahaaloke afin de vulgariser les enjeux de l’accès à l’information en tenant compte des réalités et des contextes de ces régions ;
– La prise en considération de l’approche genre en termes d’accès à l’information compte tenu des problématiques qui subsistent encore sur le respect des droits de la femme comme la participation citoyenne dans la vie publique ou la vulnérabilité économique et sociale ;
– La mise en place des mesures d’accompagnement nécessaires en amont et en aval du vote de la loi sur l’accès à l’information dont la poursuite du processus de digitalisation de l’administration publique, le renforcement de capacité des acteurs concernés comme les agents de l’Etat, les journalistes et les corps intermédiaires, la mise en place d’un programme d’Education aux Médias et à l’Information (EMI) en milieu scolaire et associatif ;
– La mise en place de dispositions provisoires nécessaires pour palier l’inexistence d’un cadre réglementaire adéquat malgré l’urgence de la situation, en attendant le vote de la loi sur l’accès à l’information et en évitant le statu quo qui risque d’affaiblir l’engouement déjà suscité.
Du cadre réglementaire et législatif
– Mise à niveau de toutes lois qui ont un lien avec la LAICP et qui permettent son application dans les meilleures conditions notamment les lois concernant la digitalisation dont celle régissant la dématérialisation des procédures administratives mais aussi sur la signature électronique, les transactions électroniques, la protection et la sécurisation des données, la cybercriminalité, la protection des défenseurs des droits de l’homme et des lanceurs d’alerte, … ;
– Actualisation du Projet de LAICP par rapport aux nouveaux enjeux de l’accès à l’information dont l’Intelligence artificielle, compte tenu de l’évolution rapide et constante des technologies d’information e de communication ;
– Vulgarisation des lois sur le numérique à Madagascar en particulier du PLAICP au niveau du grand public et des citoyens mais aussi au sein des entités publiques et privées concernées afin de faciliter l’appropriation du droit à l’information considérée désormais comme un bien public.
Des acteurs des Organisations de la Société Civile (OSC)
– Mutualisation des actions et des acquis des membres des OSC- Transparency International Madagascar, ONG IVORARY et ONG TOLOTSOA- engagés particulièrement dans la défense de l’accès à l’information en tant que droit humain fondamental en vue d’un plaidoyer conjoint et la mise en commun de leurs expertises respectives ;
– Appui dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en amont et en aval pour le vote et l’application de la LAICP grâce au renforcement du rôle des OSC en tant que médiateur et corps intermédiaire entre les institutions et les citoyens ;
– Partenariats entre membres des OSC à travers des initiatives comme le Forum de la Société Civile HAVORIA engagé également pour la cause et représente une manière de pérenniser les acquis du projet Mahaaloke au-delà du PIDC ;
Du gouvernement et des autorités de régulation et organes de tutelle
– Plus de volonté politique et la promotion du concept mondial de Gouvernement ouvert (Open government) qui tend à être le standard en matière de gouvernance démocratique et de participation citoyenne notamment via l’accès à l’information à caractère public ;
– Implication de toutes les entités gouvernementales en particulier les ministères concernés (MCC, Ministère du Développement Numérique, des Postes et des Télécommunications (MDNPT), Ministères et Forces de Sécurité, …) notamment dans le processus de digitalisation ;
– Appui dans la mobilisation des ressources humaines, financières, matériels, infrastructurelles (ressources propres, collaboration avec les PTF, programmes nationaux, …) en accordant une importance particulière dans ce domaine dans les lois des finances ;
Des entités médiatiques et des journalistes
– Renforcement du rôle des médias et des journalistes dans la défense du droit d’accès à l’information en tant que bénéficiaires, catalyseurs et acteurs de la LAICP ;
– Participation des médias, des journalistes et des établissements de formation dans les actions d’IEC/CCC pour les citoyens et la vulgarisation à la base ;
– Plus d’implication des patrons de presse et de médias en tant qu’instance décisionnaire par rapport aux enjeux liés à l’accès à l’information et les activités de sensibilisation y afférentes ;
Des parlementaires et des organes législatifs
– Appui dans le plaidoyer et le processus de vote en amont et en aval du PLAICP dont l’implication dans le processus de vulgarisation et dans les dialogues entre les parties-prenantes dont le Gouvernement ;
– Action de lobbying interne au sein des parlements en faveur du vote de la PLAICP en suscitant l’adhésions des élus (députés et sénateurs) quel que soit leur bord politique ;
– Instauration d’un cadre législatif favorable pour garantir l’accès à l’information au-delà du Projet de Loi sur l’Accès à l’Information à Caractère Public, en considérant toutes les lois connexes.
L’amélioration de l’état de l’accès à l’information à Madagascar dépend de la synergie de toutes ces parties-prenantes et l’instauration d’un climat de confiance mutuelle, en ne considérant que l’intérêt général et le droit constitutionnel de chaque citoyen malagasy d’être informé, de s’informer et de s’exprimer librement (Article 10 et 11). La reconnaissance unanime quant à la nécessité de l’existence d’une loi sur l’accès à l’information devrait être transformé en une volonté commune de faire avancer les choses à travers des actions concrètes et impactantes aussi bien pour les parties-prenantes que les citoyens.
Fait à Antananarivo, le 19 Novembre 2024
ONG ILONTSERA