Termes de référence Recrutement d’un Cabinet d’avocat / avocat pour mener une assistance juridique aux médias et journalistes en danger

Contexte

Le monde des médias et de la presse fait encore face à de nombreuses problématiques actuellement. Selon le dernier classement de Reporter Sans Frontière (100ème/180 pays), et l’étude menée par Internews en 2021 sur les besoins des médias malgaches, le paysage médiatique local connaît une grande polarisation et une forte politisation entre presse d’opposition et presse pro-gouvernementale avec une quasi-absence de médias indépendants et un accès inégal dans les médias publics. Cette situation empêche les journalistes de traiter certains sujets sur la gouvernance et la plupart préfère l’autocensure pour garder un emploi dont les conditions sont d’ailleurs très précaires, favorisant le phénomène de corruption (felaka) au détriment du droit des citoyens d’accéder à une information de qualité, pluraliste, diversifiée, pertinente et avérée. 

Sans une presse libre et indépendante, les citoyens n’ont pas droit à la liberté d’expression et une méfiance, voire une défiance, envers les journalistes est constatée surtout avec l’explosion des réseaux sociaux qui permettent une autre manière de consommer l’information et la désinformation. Dans ces conditions, les journalistes ne peuvent plus pratiquer leur profession selon les règles d’éthique et de déontologie qui y sont assignées et ne sont plus que des relais d’information et des communicateurs sans pouvoir aller plus en profondeur dans le traitement de certaines informations par peur de représailles. D’autant plus que leurs salaires ne leur permettraient pas de se payer une défense en bonne et due forme et les patrons de presse, souvent des politiciens également, sont plus motivés par leurs intérêts économico-politiques que l’intérêt du journaliste. 

Afin de contribuer à la mise en place d’un cadre plus favorable à la liberté d’expression et l’accès effectif à de l’information fiable, non partisane et utile aux Malgaches, Internews en collaboration avec ses partenaires dont l’ONG Ilontsera ont lancé le projet Manehoa ou Renforcement de la Liberté d’expression Madagascar dans le but d’améliorer la gouvernance et la démocratie dans le pays. Chaque année, Ilontsera enregistre une vingtaine de cas de journalistes et de presse menacés, d’une façon ou d’une autre, mais faute d’un système de protection pérenne les droits de ces journalistes sont souvent bafoués et les auteurs des violences et des menaces sont laissés impunis. 

Raisons pour lesquelles Ilontsera fait appel à un Cabinet d’avocat pour  être partie-prenante d’un Système de protection et d’une Cellule opérationnelle (Avocats, journalistes, psychologue, Organisation de la Société Civile) destinés à apporter une assistance juridique aux médias et journalistes menacés, en particulier les femmes journalistes qui doivent affronter d’autres problématiques liées au genre dans l’exercice de leur métier.

Objectif global

Renforcer la liberté d’expression et la participation citoyenne à travers la mise en place d’un système pérenne de protection des médias et des journalistes pour un accès plus libre des citoyens à une information de qualité dans un environnement médiatique plus sécurisé.

Objectifs spécifiques

  • Apporter une assistance et des conseils juridiques à pro bono aux journalistes et médias en danger à travers la Cellule d’assistance juridique
  • Renforcer la connaissance par les journalistes de leurs droits et obligations, éthique et déontologie de leur métier
  • Prendre en compte particulièrement le cas des femmes journalistes en matière d’accès à l’information et de liberté d’expression et la considération des genres

Résultats attendus

  • Les médias et les journalistes en danger bénéficient d’une assistance et de conseils juridiques gratuits en cas de violation de leurs droits.
  • Une Cellule de protection des médias et des journalistes est mise en place et opérationnelle pour la durée du projet.
  • Les menaces et les crimes contre les médias et les journalistes ne restent pas impunis et les médias et les journalistes peuvent mener leur mission d’information plus sereinement. 

Missions et interventions

  • Élaboration d’une méthodologie de travail et d’intervention
  • Réception et traitement des doléances et des demandes d’assistance et de conseils juridiques
  • Assistance dès les premières heures de garde-à-vue ou à l’apparition de menaces
  • Assistance devant les instances judiciaires en cas de procès 
  • Animation de la Cellule d’assistance juridique et du système de protection des journalistes et médias en danger
  • Élaboration des rapports d’activité trimestriels et annuels

Profil du cabinet ou avocat

  • Expériences dans l’engagement avec la société civile malgache spécifiquement dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme, de la démocratie et de la liberté d’expression
  • Très bonne connaissance des Droits des médias et de l’environnement médiatique et journalistique à Madagascar (Cadre légal et socioprofessionnel)
  • Bonne assise dans le système judiciaire malgache et dûment enregistré au niveau de l’Ordre des Avocats de Madagascar
  • Un intérêt pour l’information, les actualités et le monde des médias 
  • Disponible pour des déplacements dans les zones d’intervention du projet
  • Dynamique, autonome et proactif

Zones d’intervention

Le projet se focalisera sur les régions cibles suivantes : 

  • Vatovavy-Fitovinany
  • Analamanga 
  • Vakinankaratra 
  • Haute Matsiatra
  • Anosy 
  • Androy
  • Atsimo-Atsinanana

Durée de la mission :

Un (1) an renouvelable

Livrables attendus

  • Méthodologie de travail et d’intervention
  • Rapport d’interventions (assistance, conseils juridiques, animations cellule)
  • Rapport d’activité trimestriel et annuel

Les cabinets ou avocats intéressés sont priés d’envoyer une offre technique et financière à l’adresse mail  communication-manager@ilontsera.mg, au plus tard le 9 juin 2024 à 23 heures 59 minutes.